Vous pouvez bénéficier de 50% de déduction fiscale sur les dépenses engagées dès lors que vous avez recours à une entreprise de services à la personne et que vous remplissez certaines conditions.
Toutes les informations précises sont indiquées sur le site du service public :
DEPENSES CONCERNEES
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.
Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
Les dépenses payées depuis le 1er janvier 2017 ouvrent droit à un crédit d’impôt, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.
NATURE DES DEPENSES ELIGIBLES
Concernant les activités de service éligibles, les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager.
Il s’agit notamment des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Prestations de petit bricolage ;
- Prestations d’assistance informatique et internet.
- Garde d’enfants ;
- Soutien scolaire ;
Les sommes ouvrant droit au crédit d’impôt doivent être versées à une entreprise agréée, qui rend des services à la personne et qui a déclaré son activité auprès de la DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
https://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/annuaire-des-organismes-services-a-la-personne
CALCUL DU CREDIT D’IMPOT
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.
Vous ne devez déclarer que les sommes restant finalement à votre charge.
Vous devez donc déduire des sommes
payées, les aides que vous avez
perçues pour l’emploi de ce salarié (comme par exemple l’APA ou le complément
de libre choix du mode de garde versée par la prestation d’accueil du jeune
enfant (PAJE) pour la garde des enfants ou l’aide financière au titre des
services à la personne versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise soit
directement, soit au moyen du chèque emploi service universel (CESU).
PLAFOND GLOBAL DES DEPENSES
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € dans les cas suivants :
- par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée) ;
- par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
- par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
La limite majorée ne peut pas excéder 15 000 €.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention « invalidité » ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.
Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques :
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l’intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
- Assistance informatique et internet à domicile : 3 000 € / an ;
- Petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.
ATTESTATION FISCALE
Avant le 31 mars de l’année N+1, AVHESTIA vous établit une attestation fiscale indiquant toutes les
sommes versées entre le 1er
janvier et le 31 décembre de l’année écoulée afin de vous permettre de
bénéficier du crédit d’impôt, selon
la fiscalité en vigueur.