A qui vous adresser ? Quels sont les financements possibles ? De nombreuses solutions s’offrent à vous…

I. POUR LES PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES

Plusieurs organismes peuvent être consultés : votre caisse de retraite, votre mairie, votre conseil général départemental, votre caisse de sécurité sociale, votre caisse d’allocations familiales, votre mutuelle ou votre maison départementale des personnes handicapées. N’hésitez pas à les solliciter !

Certaines aides sont accordées spécifiquement aux personnes âgées ou personnes handicapées selon différents conditions.

Toutes les informations sont disponibles sur https://www.service-public.fr et auprès de votre commune.

Les principales aides financières dont vous pouvez bénéficier sont indiquées ci-dessous :

POUR LES PERSONNES AGEES / PERSONNES DEPENDANTES

Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Vous vivez à domicile ou en établissement et vous êtes dans l’incapacité d’assumer le manque ou la perte d’autonomie, cette allocation attribuée et versée par le Conseil Départemental est destinée à financer tout ou partie des frais liés à cette perte d’autonomie (paiement d’un service d’aide à domicile, service de transport, rémunération de salariés, paiement des dépenses telles que téléalarme, fournitures spécialisées…). Le montant de cette aide varie selon votre degré de dépendance et vos ressources.

Conditions : Etre âgé d’au moins 60 ans et avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupes 1 à 4 de la grille Aggir).

L’APA est accordée après évaluation par un membre d’une équipe médico-sociale, à domicile ou par l’équipe médicale de l’établissement d’accueil. Elle n’est pas soumise à condition de ressources, mais son calcul tient compte des revenus du bénéficiaire.

Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

Cette allocation est destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes dont les droits propres à une retraite sont insuffisants ou inexistants. Elle est versée par la caisse de retraite principale ou par la Caisse des Dépôts et des Consignations.

Conditions : Être âgé de 65 ans et plus (ou d’au moins 60 ans dans certains cas : inaptitude au travail, ancien combattant, mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants, …). L’ASPA est soumise à des conditions de résidence et de ressources.

Allocation Municipale Seniors (AMS, ancien SMIC Municipal)

Il s’agit d’une allocation mensuelle accordée par certaines communes (ex : Rueil-Malmaison) dont les faibles ressources ne leur permettent pas de disposer d’un niveau de vie suffisant.

Conditions : Etre âgé de 62 ans et plus, résider la commune (depuis au moins 6 mois à Rueil), être en situation régulière sur le territoire et avoir sollicité au préalable les aides légales et les minima sociaux. L’AMS est accordée après passage en commission

Aide-ménagère à domicile pour les personnes âgées (non cumulable avec l’APA)

Vous pouvez bénéficier d’une aide-ménagère si vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien et que vous remplissez des conditions d’âge et de ressources. Cette aide financière sert à rémunérer une aide à domicile, c’est-à-dire la personne qui effectue pour vous certaines tâches (aide à la toilette, ménage, …). Elle peut être accordée par votre département ou, à défaut, par votre caisse de retraite.

Conditions : Vous avez droit à l’aide-ménagère proposée par votre département si vous êtes âgé(e) d’au moins 65 ans, ou d’au moins 60 ans si vous êtes reconnu(e) inapte au travail.

À défaut, si vous êtes retraité(e), vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide proposée par votre caisse de retraite.

Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères, et cette aide matérielle doit vous permettre de rester à votre domicile.

POUR LES PERSONNES AGEES / PERSONNES DEPENDANTES

Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)

Cette allocation et ses compléments, financés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), sont destinés à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à l’enfant handicapé.

Une majoration spécifique peut éventuellement s’ajouter en fonction de la nature et de la gravité du handicap et lorsque l’enfant est à la charge d’un parent isolé.

Conditions : L’enfant doit être âgé de moins de 20 ans et présenter une incapacité permanente d’au moins 80 % (50% sous certaines conditions). La famille et l’enfant doivent résider de façon permanente en France. Aucune condition de ressources n’est exigée.

L’AEEH est composée d’une allocation de base, à laquelle un complément d’allocation peut être ajouté selon :

– le coût du handicap de l’enfant

– la cessation ou la réduction d’activité professionnelle de l’un des parents rendue nécessaire par ce handicap

– l’embauche d’une tierce personne

La demande est instruite et accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), puis par la CAF qui vérifie que les conditions administratives sont réunies, calcule le montant et procède au versement de l’AEEH.

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
(Anciennement Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)

La PCH est une aide financière personnalisée destinée à couvrir les besoins liés à la perte d’autonomie de la personne handicapée, quels que soient son lieu de vie et les modalités de sa prise en charge à domicile ou en établissement.

Les aides couvertes par cette prestation sont diverses : aides humaines, techniques, animalières, aménagement du logement, véhicule… La personne handicapée exprime ses souhaits, ses aspirations et ses besoins (enseignement, insertion professionnelle, aménagement du domicile, du cadre de vie, moyens de déplacement, etc.) qu’elle regroupe dans son « projet de vie ».

Conditions : Être âgé de moins de 60 ans, ou être âgé entre 60 et 75 ans si vous avez été reconnu handicapé avant l’âge de 60 ans.

La PCH est soumise à condition de nationalité et de résidence. La personne handicapée doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités essentielles. Une évaluation est établie par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH après instruction de la demande par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes Handicapées (CDAPH), au sein de la MDPH.

Pension d’Invalidité

La pension d’invalidité vise à compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail totale ou partielle, à la suite d’un accident ou d’une maladie invalidante d’origine non professionnelle.

Conditions : L’assuré social peut la percevoir tant qu’il n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite (soit entre 60 ans et 62 ans selon votre date de naissance).

Il faut justifier d’une capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins 2/3, d’une durée minimale d’immatriculation au régime de la Sécurité Social, et d’un montant minimal de cotisation et d’heures travaillées.

Pour la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), c’est la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Île-de-France (CRAMIF) qui sera chargée de l’instruction de votre demande de pension d’invalidité et, le cas échéant, de son versement.

La majoration pour tierce personne (MTP) permet à son bénéficiaire de percevoir une majoration de sa pension d’invalidité. Elle est versée sous conditions d’assistance d’une tierce personne par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Son montant est revalorisé annuellement.

Fonds de Compensation du Handicap

Cette aide vient en complément de la PCH pour financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées : aménagement du logement, du véhicule et aides techniques.

Conditions : Être éligible à la PCH, être parents d’enfants handicapés exposés à des frais de compensation liés à l’acquisition d’aides techniques, être bénéficiaires de la majoration pour tierce personne et les personnes handicapées auxquelles des dispositifs extralégaux antérieurement financés par les contributeurs apportaient une réponse non prise en compte par la PCH.

L’attribution du fond est personnalisée et étudiée après l’attribution de la PCH par la CDAPH afin de permettre de financer le reste à charge.

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

L’allocation vise à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées, pour faire face aux dépenses de la vie courante. Financée par l’Etat, elle est versée par la CAF.

Conditions : Les personnes dont le taux d’incapacité est au moins égal ou supérieur à 80%.

Les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79% et qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi et n’ont pas occupé d’emploi depuis un an à la date du dépôt de la demande d’allocation.

Pour bénéficier de l’AAH, il faut être âgé de plus de 20 ans (ou de plus de 16 ans sous conditions) et remplir un certain nombre de conditions tenant à votre handicap, votre âge, votre lieu de résidence et nationalité ainsi que vos ressources.

La demande d’AAH est instruite par la CDAPH, au sein de la MDPH.

Le complément de ressources à l’AAH est une allocation forfaitaire qui s’ajoute à l’AAH pour constituer une garantie de ressources dans le but de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.

ET AUSSI…

Amélioration de l’habitat pour personnes âgées et ou en situation de handicap

L’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) attribue des subventions pour améliorer le confort dans l’habitat privé.

Les travaux doivent permettre d’améliorer l’habitat en matière de sécurité de confort, de salubrité et d’équipement mais également permettre l’accessibilité et l’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap physique et ou d’économiser l’énergie et optimiser l’isolation acoustique.

Pour toute demande de renseignement il faut s’adresser à la délégation locale de l’ANAH du département où sont situés les logements.

Les caisses de mutuelle et caisse de retraite

Elles disposent pour la plupart d’un service d’action sociale. Ces services peuvent octroyer des aides financières ponctuelles ou permanentes pour des demandes précises (aide-ménagère après sortie d’hospitalisation, après un accident…)

Rapprochez-vous de votre mutuelle ou de votre caisse de retraite.

II. POUR LES ENFANTS

Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) verse un CMG au titre de la PAJE (Prestation du Jeune Enfant), aux parents pour la garde de leur enfant et ce, jusqu’aux 6 ans de l’enfant.

Conditions : Faire garder à domicile son ou ses enfant(s) de moins de 6 par une entreprise habilitée pendant au moins 16 heures dans le mois, exercer une activité professionnelle et remplir les conditions générales définies par la CAF.

Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée à la structure dépend des revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge des familles.